Auteur: Thiollet, Jean-Pierre
Editeur: Vuibert
Publication: 2007
Edition n°:
ISBN: 978-2-7117-8715-9
e-ISBN:
 
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Les grands points de modification de cette nouvelle édition concernent :
  • La nouvelle loi sur le logement (votée le 22 février 2007), qui instaure, en principe, un "droit au logement opposable". Les répercussions fiscales sont, à ce jour encore floues. De même, si les pouvoirs publics semblent vouloir lancer de grands programmes de logements sociaux, les différentes incidences fiscales ne paraissent non plus, à ce jour, clairement définies.
  • Le 23 juin 2006, a été votée la loi sur les successions et les libéralités, qui a modifié plus de 200 articles du Code civil (pour la plupart, inchangés depuis 1804). Entrée en vigueur au 1er janvier 2007. cette loi a pour vocation de prendre en compte l’allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées et les évolutions économiques. Elle est venue modifier le droit des successions, des libéralités et certaines règles applicables au PACS. Ne comportant pas au départ de volet fiscal, c’est seulement depuis le 1er janvier 2007 que le législateur commence à mettre en place un régime fiscal approprié afin d’éviter tout blocage et de tenir compte de toutes ces innovations.
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